Bon à savoir

CONSEIL D’UN ARCHITECTE

Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas, car il dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol. Toutefois, pour la réalisation d’un projet architectural, quelle que soit sa taille, il est fortement conseillé d’avoir recours à un professionnel qui se chargera de la conception et du déroulement du chantier avec les entreprises. Pour trouver un architecte ou pour toute information sur la profession : http://architectes-idf.org

 

Par ailleurs, toute personne peut également obtenir gratuitement des conseils d’un architecte auprès du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement des Yvelines (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30)

CAUE des Yvelines

56, av. de Saint-Cloud

78000 Versailles

01 39 07 78 66 

 

 

CENTRE DES IMPOTS FONCIERS

Le Centre des impôts fonciers (CDIF) est l’organisme en charge du cadastre. En lien avec les services urbanisme des collectivités, il a pour mission de tenir à jour les documents identifiant parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.

 

Son rôle est capital puisque les documents produits par les CDIF servent de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation. Pour ce qui concerne le foncier à Villennes-sur-Seine (titre de propriété, fiche d’immeuble, inscriptions hypothécaires…), vous pouvez contacter le Centre des impôts fonciers de Versailles.

Centre des impôts fonciers

12, rue de l’École-des-Postes

78015 Versailles Cedex

Tél. : 01 30 97 44 52

Fax : 01 30 97 45 76

Contacter par mail

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     Augmentation de la taxe foncière 2015 :
Lire la "Lettre Ouverte" de Pierre Bédier, Président du Conseil départemental

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DROIT DE PREEMPTION

Toutes les zones urbaines et les zones d’urbanisations futures du Plan Local d’Urbanisme sont soumise au droit de preemption urbain renforcé.

Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acheter en priorité un bien immobilier faisant l'objet d'une vente, en vue de réaliser une opération d'intérêt général (équipements collectifs, développement économique, politique locale de l'habitat...).

 

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, le notaire en charge de la vente doit effectuer les formalités imposées par la loi : c'est lui qui vérifie l'existence et la purge du droit de préemption. Si la vente du bien est soumise à ce droit de préemption, le notaire dépose une déclaration d'intention d'aliéner en Mairie. e droit de préemption urbain renforcé (DPUR),s’applique désormais au bénéfice de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. La DIA doit toujours être adressée en Mairie, la commune se chargeant de l’envoi à la communauté urbaine, seule compétente pour renoncer à l’exercice du droit de préemption. La Communauté Urbaine dispose alors de deux mois pour se prononcer sur son intention d’acquerir le bien ou faire une offre à un prix inférieur ou renoncer simplement. L'absence de décision au terme des deux mois équivaut à un refus d'acheter.

 

LE SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

Pour les propriétaires qui souhaitent engager des travaux sur un bien situé dans une zone protégée au titre des monuments historiques (périmètre de 500m autour de l’Eglise Saint Nicolas) ou des sites inscrits (parc d’Acqueville et Ile du Platais); le Ministère de la Culture a mis en ligne des documents pour faciliter vos démarches :

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Espaces-proteges2

 

Vous pouvez également prendre contact directement avec le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Yvelines – Architecte des batiments de France : 7, rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES.

Tél. : 01 39 50 49 03.


Par ailleurs, la Ville, très soucieuse de l’harmonie et de l’esthétisme des constructions a mis en place une palette des couleurs, consultable au Service Urbanisme de la Mairie.

 

TAXE D’AMENAGEMENT

Mise en place à Villennes-sur-Seine lors du Conseil municipal du 14 octobre 2011 et renouvelé le 13 novembre 2014, cette taxe a été créée par la loi de finances de décembre 2010 pour simplifier le régime de la fiscalité de l’urbanisme applicable aux collectivités locales. Elle porte sur les constructions, rénovations, agrandissements des bâtiments et aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. A ce titre, les surfaces de parking et les piscines sont également taxées. Le taux d’imposition a été maintenu dans le cadre des limites fixées par la loi à 5 % sur l’ensemble du territoire communal.

La taxe est exigible à la date de la délivrance de l'autorisation. En savoir plus.


Vous pouvez également consulter le document ci-dessous afin d’obtenir davantage de détails, notamment sur les modalités de calcul et de recouvrement de cette taxe à prendre en compte dans vos projets de construction ou de rénovation. acroreadTélécharger la notice d’information

 

Utiliser le simulateur de taxe d’aménagement

 

Pour obtenir plus d’information, vous pouvez vous adresser au serice chargé du recouvrement de la taxe :

Direction Départementale des Territoires des Yvelines / Service Territorial d’Aménagement Nord 01 30 63 22 30