La publicité et les enseignes

Le Règlement Local de Publicité (RLP)

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document d'urbanisme à annexer au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il a vocation à imposer des règles concernant les enseignes, pré-enseignes et publicités sur une commune. Désireuse de limiter les nuisances visuelles générées par l’affichage publicitaire, la municipalité a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité (RLP) lors de la séance du Conseil Municipal du 05 février 2015.

 

Cette délibération a déterminé les objectifs du règlement et a défini les modalités de concertation à mettre en œuvre.

 acroread  Consultez la délibération du 05 fevrier 2015

La procédure d’élaboration devra faire l’objet d’une concertation avec la population, les acteurs de la vie économique et les personnes publiques associées pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de RLP.

La procédure d’élaboration s’échelonnera sur plusieurs mois et s’achèvera au cours de l’année 2016, dans les mêmes delais que ceux de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

En attendant la réunion publique qui sera organisée, vous pouvez d’ores et déjà exprimer vos suggestions ou observations par courrier postal ou à l’adresse électronique suivante : info@ville-villennes-sur-seine.fr

 

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fixé le nouveau régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).  Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La Ville de Villennes-sur-Seine a instauré par  acroread délibération en date du 26 juin 2014 la TLPE applicable à partir de 2015 et a fixé les tarifs (par m², par an et par face) relatifs à ces dispositifs.

 

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

 

La taxe est payable sur la base d’une déclaration effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie qui comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support.

 

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

 

  • DECLARATION COMPLEMENTAIRE : en cas de  dispositif créer ou supprimer en cours d’année, une déclaration complémentaire doit  être transmise à la Ville dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs (utiliser le Formulaire de déclaration complémentaire).

A SAVOIR : La Ville de Villennes-sur-Seine applique une exonération de la taxe pour les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée ainsi que les pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 1.50 m². Toutefois, même dans ce cas, l’exploitant doit faire obligatoirement sa déclaration annuelle auprès de la Mairie. Pour les supports taxables, la taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

 

Retrouvez toutes les infos dans le acroread Guide pratique sur la TLPE

 

 

Au regard d'un diagnostic complet des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune, les orientations générales du projet de RLP ont été définies et ont fait l'objet d'un débat devant le conseil municipal en date du 24 septembre 2015 :

  • Protéger l’identité patrimoniale et l’image du territoire
  • Maintenir le cadre de vie résidentiel de la commune
  • Assurer la lisibilité de l’activité commerciale
  • Coordonner les règles d’affichage sur l’ensemble du territoire

Parallèlement, une concertation publique a été menée, avec notamment l’ouverture d’un registre de concertation et l’organisation d’une réunion publique de concertation le 26 novembre 2015 (Télécharger le compte-rendu de la réunion publique)

En date du 15 décembre 2015, la délibération arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation liée à cette procédure a été voté à l'unanimité par le Conseil municipal.

A la suite de cette délibération, le projet de RLP sera adressé pour avis aux différentes personnes publiques associées. Les différents avis doivent parvenir à la mairie dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet.

L'étape suivante est celle de l'enquête publique qui permet de recueillir notamment l'avis des habitants et devrait se dérouler au cours du printemps 2016, conjointement avec celle organisée dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Le RLP pourra éventuellement être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées ou consultées qui auront été joints au dossier, des observations des Villennois et du rapport du commissaire enquêteur. Au terme de l'enquête, le Règlement Local de Publicité sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal puis sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.

CONSULTER LE PROJET DE RLP ARRÊTÉ