Les autorisations d'urbanisme

 

Vos démarches

Vous envisagez de construire, de réaliser des travaux dans votre maison ou de diviser votre terrain… Vous souhaitez installer une cloture, une piscine, des panneaux solaires, un abri jardin, une véranda, procéder à une refection de toiture ? Nous sommes là pour vous aider !

La plupart des constructions avec ou sans fondation et les travaux envisagés sur un bâti existant de nature à modifier son aspect extérieur, même lorsqu’ils ne sont pas visibles depuis la rue, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation avant leur réalisation auprès de la Commune.

Il existe plusieurs types d’autorisations d’urbanisme selon la nature des travaux réalisés : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation ERP…

Consulter le guide des démarches d’urbanisme et n’hésitez pas à contacter le service urbanisme pour identifier à quel type d’autorisation sont soumis les travaux que vous envisagez.

Le dossier de demande d’autorisation doit être déposé au service urbanisme de la mairie. Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire la composition du dossier est la même :

  • Un formulaire rempli daté et signé : Attention il existe plusieurs formulaire différents, veillez à utiliser celui qui correspond à votre situation. Téléchargez les formulaires CERFA : http://www.service-public.fr
  • Des plans : Vous pouvez imprimer des plans cadastraux et calculer des surfaces des terrains, dimensions, périmètres à partir des planches cadastrales sur : www.cadastre.gouv.fr
  • Une insertion visuelle et notices explicatives en fonction de votre projet et de sa localisation dont vous trouverez une liste exhaustive avec le formulaire.

 

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol. Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas :

  • S’il s’agit d’une construction à usage agricole : le recours à un architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 800 m².
  •  S’il s’agit d’une autre construction (une maison par exemple), l’architecte est obligatoire si la construction comporte une surface de plancher et une emprise au sol de plus de 170 m².

Si vous n’êtes pas soumis à cette obligation, il ne faut pas oublier de souscrire vous-même une assurance dommages-ouvrage.

 

A l’issue du délai d’instruction (variable selon le type d’autorisation), l’administration doit vous apporter une réponse écrite sur le projet présenté. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

 

Une fois l’autorisation obtenue, il faudra procéder aux diverses formalités suivantes :

L'affichage
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Cet affichage prend la forme d’un panneau. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Pourquoi un tel affichage ?

  • Eviter que votre autorisation puisse être contestée au-delà d’un délai de deux mois.
  • Faire connaitre aux autorités (Police, Gendarmerie…) que vous êtes en règle avec la réglementation de l’urbanisme.
  • Le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain : Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…)

 

Construction en copropriete

Si vous êtes dans une Association Syndicale, il vous est conseillé avant de constituer votre dossier en Mairie, de demander l’accord sur votre projet de vos voisins directs et de votre Association Syndicale. Une procédure écrite est préférable quand elle n’est pas rendue obligatoire par le cahier des charges de votre copropriété.  En effet, votre Association Syndicale peut dans le cas où le projet n’est pas conforme à son cahier des charges s’opposer à celui-ci et vous ne pourrez alors pas le réaliser même si vous avez obtenu l’accord de la Mairie.

 

La Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, et ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an une fois que les travaux ont commencé. La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) doit être adressé en Mairie et permet de signaler à l’administration le commencement du chantier : installation de palissades, arrivée du matériel, premiers travaux de terrassement.

 

Autorisation de voirie

Tous travaux sur le domaine public qu'il s'agisse de matériel de chantier, de palissade ou d'échafaudage, etc., nécessitent une autorisation communale, qui se traduit sous forme d’arrêté de restrictions de circulation et de stationnement. De même, lorsque vous déménagez, ou vous faites livrer vous pouvez faire une demande pour réserver du stationnement. Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez d’ores et déjà  télécharger le formulaire de demande d’arrêté  et le renvoyer à l’attention des Services Techniques de la Ville.


La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

 

La Déclaration Fiscale pour les impôts locaux

Les constructions nouvelles, changements de consistance (additions de constructions, surélévations…) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarés au Centre des Impôts foncier de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement grâce au formulaire téléchargeable :