Bon à savoir
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
CONSEIL D’UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas, car il dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol. Toutefois, pour la réalisation d’un projet architectural, quelle que soit sa taille, il est fortement conseillé d’avoir recours à un professionnel qui se chargera de la conception et du déroulement du chantier avec les entreprises. Pour trouver un architecte ou pour toute information sur la profession : http://architectes-idf.org
Par ailleurs, toute personne peut également obtenir gratuitement des conseils d’un architecte auprès du Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement des Yvelines (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30)
CAUE des Yvelines
56, av. de Saint-Cloud
78000 Versailles
01 39 07 78 66
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le Centre des impôts fonciers (CDIF) est l’organisme en charge du cadastre. En lien avec les services urbanisme des collectivités, il a pour mission de tenir à jour les documents identifiant parfaitement chaque parcelle de terrain du sol français ainsi que la nature des bâtiments qui y sont construits.
Son rôle est capital puisque les documents produits par les CDIF servent de référence aux évaluations foncières et au calcul de la taxe d’habitation. Pour ce qui concerne le foncier à Villennes-sur-Seine (titre de propriété, fiche d’immeuble, inscriptions hypothécaires…), vous pouvez contacter le Centre des impôts fonciers de Versailles.
Centre des impôts fonciers
12, rue de l’École-des-Postes
78015 Versailles Cedex
Tél. : 01 30 97 44 52
Fax : 01 30 97 45 76
DROIT DE PRÉEMPTION
Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acheter en priorité un bien immobilier faisant l'objet d'une vente, en vue de réaliser une opération d'intérêt général (équipements collectifs, développement économique, politique locale de l'habitat…).
Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, le notaire en charge de la vente doit effectuer les formalités imposées par la loi : c'est lui qui vérifie l'existence et la purge du droit de préemption. Si la vente du bien est soumise à ce droit de préemption, le notaire dépose une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en Mairie. La commune est couverte par le droit de préemption simple dans les zones UAc, UDa, UDd, et UDe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), à l’exception des biens situés dans les lotissements de la Mare au Trou, de la Croisée des Chemins, du Club d’Acqueville et le lotissement desservi par l’allée des Erables.
En raison de l’arrêté préfectoral de carence du 28 décembre 2020 le droit de préemption s’applique désormais au bénéfice du Préfet des Yvelines. La DIA doit toujours être adressée en Mairie, la commune se chargeant de l’envoi aux services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) qui se prononce sur son intention de préempter le bien. La DDT a informé la mairie que dans le cas de non préemption aucune réponse expresse n’est adressée à la commune, il s’agit alors d’une renonciation tacite qui survient 2 mois après le dépôt de la DIA en mairie.
LE SERVICE TERRITORIAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Pour les propriétaires qui souhaitent engager des travaux sur un bien situé dans une zone protégée au titre des monuments historiques (périmètre de 500m autour de l’Eglise Saint Nicolas) ou des sites inscrits (parc d’Acqueville et Ile du Platais); le Ministère de la Culture a mis en ligne des documents pour faciliter vos démarches :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Espaces-proteges2
Vous pouvez également prendre contact directement avec le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine des Yvelines – Architecte des batiments de France : 7, rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES.
Tél. : 01 39 50 49 03.
Par ailleurs, la Ville, très soucieuse de l’harmonie et de l’esthétisme des constructions a mis en place une palette des couleurs, consultable au Service Urbanisme de la Mairie.
TAXE D’AMÉNAGEMENT
Mise en place à Villennes-sur-Seine lors du Conseil municipal du 14 octobre 2011 et renouvelé le 13 novembre 2014, cette taxe a été créée par la loi de finances de décembre 2010 pour simplifier le régime de la fiscalité de l’urbanisme applicable aux collectivités locales. Elle porte sur les constructions, rénovations, agrandissements des bâtiments et aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. A ce titre, les surfaces de parking et les piscines sont également taxées. Le taux d’imposition a été maintenu dans le cadre des limites fixées par la loi à 5 % sur l’ensemble du territoire communal.
La taxe est exigible à la date de la délivrance de l'autorisation. En savoir plus.
Vous pouvez également consulter le document ci-dessous afin d’obtenir davantage de détails, notamment sur les modalités de calcul et de recouvrement de cette taxe à prendre en compte dans vos projets de construction ou de rénovation. Télécharger la notice d’information
Utiliser le simulateur de taxe d’aménagement
Pour obtenir plus d’information, vous pouvez vous adresser au serice chargé du recouvrement de la taxe :
Direction Départementale des Territoires des Yvelines / Service Territorial d’Aménagement Nord 01 30 63 22 30