L’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010.
L’objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires.
En pratique, les entreprises de pompes funèbres doivent déposer ces devis-types chiffrés auprès des communes où elles sont implantées, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
Voici quelques devis-types :
--- Inhumation :
- Devis-type inhumation - PFG Carrières-sous-Poissy
- Devis-type inhumation - Rebillon Poissy
- Devis-type inhumation - Advitam
--- Crémation :
- Devis-type crémation - PFG Carrières-sous-Poissy