Heures d’ouverture : 8h30-20h
L’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010.
L’objectif est de faciliter, pour les familles confrontées à un deuil, la comparaison des tarifs pratiqués par les opérateurs funéraires.
Plusieurs concessions ne sont plus entretenues dans le cimetière communal. Par application des articles L.2223-17 et suivants du Code des collectivités territoriales, il s’avère nécessaire d’engager une procédure pour remédier à cette situation. Ainsi, les familles concernées seront informées par courrier. Le 17 février 2022 à 14h au cimetière de Villennes aura lieu la rédaction d’un PV de constatation des concessions perpétuelle à l'abandon avant reprise.
En cas d'exhumation, d'opération de réduction et/ou réunion de corps, la commune se réserve le droit d'interdire exceptionnellement l'accès du cimetière au public.
Lire l'arrêté N° 2023/171 du 22 juin 2023
Il appartient aux concessionnaires et à leurs ayants-droits d’entretenir les concessions. Un travail sur le renouvellement des concessions échues ou abandonnées est actuellement mené par les services municipaux afin de les identifier puis d’envisager d’éventuelles reprises administratives.