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La publicité et les enseignes

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Les supports visés :

• la publicité = toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (pour vanter un produit par exemple).

• la pré-enseigne = toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité (présence d’indications directionnelles le plus souvent).

• l’enseigne = toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Les objectifs de la démarche :

• Renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire.

• Améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux ».

• Lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.

Le point sur les règles existantes : https://rlpi.gpseo.fr/le-point-sur-les-regles-existantes

Élaboration du règlement Local de Publicité Intercommunal :
- Arrêt du projet - 11-03-2022
- Bilan de concertation - 11-03-2022

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

L’article 171 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fixé le nouveau régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

La Ville de Villennes-sur-Seine a instauré par délibération en date du 26 juin 2014 la TLPE applicable à partir de 2015 et a fixé les tarifs (par m², par an et par face) relatifs à ces dispositifs.

La TLPE est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie qui comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support.

--> Compléter le Formulaire cerfa N° 15702*02)
et le retourner en mairie par mail à l'adresse compta@ville-villennes-sur-seine.fr

-----DÉCLARATION ANNUELLE : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier

-----DÉCLARATION COMPLEMENTAIRE : en cas de dispositif créer ou supprimer en cours d’année, une déclaration complémentaire doit être transmise à la Ville dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs

A SAVOIR : La Ville de Villennes-sur-Seine applique une exonération de la taxe pour les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée ainsi que les pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 1.50 m². Toutefois, même dans ce cas, l’exploitant doit faire obligatoirement sa déclaration annuelle auprès de la Mairie. Pour les supports taxables, la taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Affichage et enseignes publicitaires : des règles harmonisées sur tout le territoire

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été approuvé lors du conseil communautaire du 6 avril 2023, après trois ans de travail en collaboration avec les 73 communes de GPS&O, en concertation avec la population et les acteurs concernés (associations, afficheurs, acteurs économiques).

Revenir à un paysage apaisé et à une meilleure lisibilité des messages commerciaux

La multiplication d’installations hétéroclites de panneaux publicitaires le long des routes, des clôtures, en entrée de ville, d’enseignes parfois lumineuses sur les façades de magasins crée une pollution visuelle néfaste au cadre de vie tout comme à l’identification des annonceurs et à la lecture des messages.

Avec le RLPi, la Communauté urbaine se dote d’un outil partagé pour mieux encadrer l’installation des publicités*, des préenseignes** et des enseignes***, Il assure un équilibre entre un paysage apaisé et une présence commerciale nécessaire à l’activité économique et commerciale.

La moitié des publicités et pré-enseignes existantes non conformes au RLPi

En proposant un nouveau règlement, le RLPi définit une grille de lecture commune pour harmoniser ces dispositifs sur l’ensemble des villes du territoire. Concrètement, il permet :

d’instaurer des règles plus restrictives dans des zones définies ;
de déroger à certaines interdictions ;
de maîtriser et choisir le développement des supports publicitaires et enseignes.

En l’état actuel, le taux de dépose des publicités et pré-enseignes ne respectant ni les règles nationales ni le cadre local défini par le RLPi avoisine les 50%

Éteindre la lumière, c’est préserver l’environnement

Eteindre les publicités et enseignes lumineuses la nuit, c’est préserver la biodiversité, en réduisant les nuisances lumineuses pour les riverains, la faune, la flore, et favoriser la sobriété énergétique.

La Communauté urbaine va plus loin que les règles nationales, en renforçant les obligations d’extinction :

des publicités lumineuses entre 22h et 7h, à l’exception de celles sur abris bus (contre 1h à 6h au niveau national) ;
des enseignes lumineuses entre 22h et 7h, dès lors que l’activité a cessé (contre 1h à 6h).

Accompagner les acteurs pour la mise en œuvre locale du RLPi

La mise en œuvre des règles du RLPi est effective depuis sa publication sur le site du Géoportail de l’urbanisme le 21 avril 2023, dans chacune des 73 communes de GPS&O qui sont compétentes pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’enseignes et de publicité qui les concernent.

La Communauté urbaine a créé un Mode d’emploi pour accompagner tous les acteurs (communes, commerçants, publicitaires) dans la compréhension et l’application du document, accessible en ligne sur le site internet de GPS&O.