La publicité et les enseignes

 

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi)

Les supports visés :

• la publicité = toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention (pour vanter un produit par exemple).

• la pré-enseigne = toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité (présence d’indications directionnelles le plus souvent).

• l’enseigne = toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

 

Les objectifs de la démarche :

• Renforcer l’attractivité et le dynamisme des activités commerciales et de services en privilégiant des dispositifs publicitaires de qualité et assortis sur tout le territoire.

• Améliorer l’efficacité des installations sur le principe du « moins mais mieux ».

• Lutter contre la pollution visuelle et préserver ainsi le patrimoine naturel et bâti en garantissant l’intégration des signalisations dans l’environnement.

 

Le point sur les règles existantes : https://rlpi.gpseo.fr/le-point-sur-les-regles-existantes

     

    La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

    L’article 171 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fixé le nouveau régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).  Les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires sont soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

    La Ville de Villennes-sur-Seine a instauré par   délibération en date du 26 juin 2014 la TLPE applicable à partir de 2015 et a fixé les tarifs (par m², par an et par face) relatifs à ces dispositifs.

    La TLPE est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

    La taxe est payable sur la base d’une déclaration effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie qui comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support.

     

    Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

    • DECLARATION ANNUELLE : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier (utiliser le Formulaire de déclaration annuelle)
    • DECLARATION COMPLEMENTAIRE : en cas de  dispositif créer ou supprimer en cours d’année, une déclaration complémentaire doit  être transmise à la Ville dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs (utiliser le Formulaire de déclaration complémentaire).

     

    A SAVOIR : La Ville de Villennes-sur-Seine applique une exonération de la taxe pour les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée ainsi que les pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 1.50 m². Toutefois, même dans ce cas, l’exploitant doit faire obligatoirement sa déclaration annuelle auprès de la Mairie. Pour les supports taxables, la taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

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